La loi protège les locataires de biens immobiliers au travers de nombreuses mesures. Certaines d’entre elles sont relatives à la loi Boutin du 25 mars 2009 qui comprend, entre autres, une règlementation relative au mesurage de la surface habitable d’un bien.
En effet, cette dernière doit être mesurée de manière unifiée afin de ne pas pénaliser un bien par rapport à l’autre, mais également de tenir compte des seules surfaces considérées come habitables.
Certains propriétaires incluaient des surfaces considérées comme non habitables dans la surface annoncée, pénalisant ainsi les locataires, d’autant plus que la surface locative est le premier critère d’évaluation du montant d’un loyer, après sa localisation et son état général.
Les pièces de moins de 9 m² ne seront pas prises en compte, de même que les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Il ne sera pas non plus tenu compte des caves, jardins, balcons, terrasses, garages, ni des embrasures de portes et fenêtres et des cages d’escaliers.
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