La loi Carrez définit plusieurs mesures relatives aux copropriétés, et notamment le mesurage de la surface habitable privative des biens. En effet, lors de l’achat d’un bien en copropriété, chaque bien dispose d’une surface dite privative, c’est-à-dire dont l’usage est réservé au seul propriétaire du bien.
Ce bien s’assortit de parties dites communes, accessibles à tous.
Or, il est important de connaître précisément la surface privative. Son mesurage doit répondre à des normes unifiées, précisées par la loi Carrez et s’appliquera aussi bien aux biens d’habitation qu’aux locaux professionnels.
Les maisons en lotissement, appelées copropriétés horizontales, sont également concernées.
La mention de ce mesurage doit être faite dès la parution de l’annonce de location, quel que soit son support de diffusion. Si cette surface est erronée, le locataire peut intenter une action en justice et obtenir réparation, voire l’annulation du bail.
S’il n’y a légalement aucune obligation de confier ce mesurage à un professionnel, l’opposabilité de ce diagnostic revêt une importance particulière.
En le confiant à un diagnostiqueur comme EX'IM Centre qui en maîtrise tous les aspects, vous vous prémunissez d’un éventuel recours de la part de vos locataires. Le mesurage restera valable tant que vous n’effectuez pas de travaux dans le bien susceptibles de venir modifier cette surface.
